Conditions Générales de Vente : Professionnels

Compagnie française de réalisations (Marque commerciale : Hydro Plante)
RCS : 311 799 738

Article 1 – champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de végétaux et de produits manufacturés (notamment les bacs à plantes) conclues par la société Compagnie française de réalisations (« Hydro Plante ») auprès de ses clients professionnels du secteur végétal.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part.

Article 2 – tarification et modalités logistiques

Les prix de nos produits sont fixés selon les modalités suivantes :

• Prix de référence : Les prix de base de nos catalogues et propositions commerciales sont indiqués hors taxes (HT) et départ Pays-Bas.
• Enlèvement au dépôt : Pour toute marchandise réceptionnée et retirée par le client à notre dépôt de Bezons, une majoration forfaitaire de 20 % est appliquée sur le prix de base départ Pays-Bas. Cette majoration couvre l’intégralité des frais de transport amont, de stockage et de manutention.
• Livraison sur site : En cas de demande de livraison par le client, les frais de transport sont calculés et facturés en sus en fonction du volume de la marchandise (au roll ou à la palette).

Article 3 – restitution et gestion des emballages

Les supports logistiques (Rolls DC, plateaux et petites caisses vertes) utilisés pour le transport et la livraison des végétaux sont strictement consignés.
L’acheteur s’engage à restituer ces emballages professionnels :

• Soit directement au chauffeur au moment précis de la livraison.
• Soit en les ramenant par ses propres moyens à notre dépôt de Bezons.

À défaut de restitution sous 15 jours, ces matériels consignés seront automatiquement facturés au client selon les tarifs forfaitaires suivants :

• Roll DC : 47,25 € HT / unité
• Plateau : 7,35 € HT / unité
• Petite caisse verte : 3,00 € HT / unité

À chaque livraison, un document de transport (CMR) vous est remis avec le détail des consignes et il est impératif de noter dessus leur retour.

Article 4 – modalités de paiement et retards

• Délai de paiement : Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises.
• Pénalités de retard : Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Frais de recouvrement : Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due dès le premier jour de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation complémentaire si les frais réels engagés dépassent ce montant.

Article 5 – réclamations, conformité et délais

La nature spécifique de nos marchandises impose des délais de contrôle très stricts :

• Végétaux (Le Vivant) : En raison de la nature périssable et fragile des plantes, toute réclamation concernant la conformité, la qualité apparente ou le volume doit être formulée par écrit dans un délai strict de 24 heures après la réception ou l’enlèvement de la marchandise.
• Produits manufacturés (Bacs à plantes, etc.) : En cas de marchandise abîmée, cassée ou non conforme, le client est tenu de notifier le litige par écrit dans le même délai strict de 24 heures après réception.
• Formalisme : Pour être recevable, toute réclamation doit être étayée de justifications précises et de photographies claires des produits litigieux. Passé ce délai de 24 heures, aucune réclamation ne pourra être acceptée et la marchandise sera réputée définitivement conforme.

Les réclamations sont à envoyer à [email protected]

Article 6 – réserve de propriété et transfert des risques

La société Compagnie française de réalisations conserve la propriété exclusive des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
En revanche, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises s’opère dès la mise à disposition de la marchandise à l’acheteur (soit lors de sa prise en charge au dépôt de Bezons, soit dès la livraison sur le site du client).

Article 7 – recours et attribution de juridiction

7.1. Phase amiable préalable
En cas de différend, de réclamation ou de litige né de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend à l’amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera le litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre pour échanger et tenter de parvenir à un accord écrit.

7.2. Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable à l’issue du délai mentionné ci-dessus, et par dérogation expresse aux règles légales de compétence territoriale, compétence exclusive et unique est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant le lieu de livraison des marchandises, le lieu d’exécution de la prestation ou le mode de règlement accepté.

Cette attribution de juridiction s’applique également de convention expresse :

• En cas de procédure d’urgence, de mesures conservatoires ou d’instruction (procédure de référé, d’ordonnance sur requête, etc.).
• En cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

7.3. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations commerciales qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale (notamment la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).